Restriction d’eau : ce que vous n’avez pas le droit de faire

Alors que l’Europe s’apprête à subir de nouvelles chaleurs record, les conséquences sur les réserves d’eau des départements français risquent d’être nombreuses et les alertes à la sécheresse ne vont pas manquer de se multiplier. Résultat, de nombreux arrêtés préfectoraux se préparent à restreindre l’utilisation de l’eau. Mais jusqu’où exactement ?

Pourquoi restreindre l’usage de l’eau ?

Lors de grands épisodes de canicule, l’usage de l’eau peut être restreint par arrêté préfectoral pour éviter certaines conséquences désastreuses. Mais quelles sont-elles ? On est effectivement en droit de se demander pour quelle raison l’usage de l’eau est-il restreint alors que les réserves de la région ne sont pas épuisées.

D’abord, il y a la raison évidente de la priorisation des besoins : si l’eau venait à manquer, ce serait une catastrophe pour les hôpitaux, les pompiers et de nombreux services de première nécessité. Il faut donc éviter à tout prix cette situation en sacrifiant des usages plus superficiels, comme ceux des particuliers. Même certains usages agricoles peuvent être limités.

Enfin, il y a aussi la question de l’écosystème local qui entre en compte. Ces arrêtés préfectoraux sont mis en place quand les cours d’eau et les nappes phréatiques atteignent des taux de sécheresse critiques. Si ces points d’eau venaient à s’assécher totalement pour une trop longue période, c’est tout l’écosystème local qui périrait, entraînant de nombreuses activités humaines avec lui.

Les différents niveaux de restriction : niveaux 1 et 2

Pour s’assurer que les interdictions et les restrictions sont le plus adaptées possible, il existe plusieurs niveaux applicables facilement par la préfecture locale qui peut, également, les cibler à des zones précises sans les étendre nécessairement à tout le département. Pour s’assurer également que ces interdictions seront respectées, il existe des sanctions en cas de non-respect.

Le premier niveau de restriction prévoit seulement l’information des particuliers et des professionnels en les incitant à réaliser davantage d’économie d’eau. Il est alors recommandé de prendre des douches courtes, de recycler l’eau pour arroser les plantes plutôt que d’utiliser de l’eau potable, etc.

Le deuxième niveau prévoit des restrictions plus strictes. Il est alors interdit d’arroser sa pelouse ou ses plantes entre 8h et 20h, de laver sa voiture ou de remplir sa piscine (sauf modèle hors-sol de petite taille. Quel que soit le format de la piscine il est bien entendu illégal d’utiliser une bouche incendie ou de faire appel aux pompiers pour remplir sa piscine). La mairie encadre également plus strictement le nettoyage des voies publiques en l’effectuant aux heures de plus basses chaleurs.

Les niveaux 3 et 4

Le troisième niveau de restriction de l’usage de l’eau prévoit des mesures d’interdiction complète. Il est alors totalement interdit d’arroser son jardin, de nettoyer sa voiture ou de remplir sa piscine, quels que soient l’heure, le modèle ou même l’eau employée (eau de nettoyage recyclée comprise). Ce troisième niveau comprend également des restrictions pour les usages agricoles. Les agriculteurs sont alors obligés de réduire leur consommation de 50%.

Pour ce qui est de l’interdiction de remplir sa piscine, certains départements autorisent ce remplissage si vous avez un modèle de piscine enterrée, creusée nouvellement construite qui nécessite une première mise en eau. En effet, sans cette première mise en eau, la pression de la terre pourrait impacter la structure de la nouvelle piscine. Il est bien entendu nécessaire d’avoir une déclaration de travaux fournie par votre pisciniste, à transférer à votre préfecture, afin d’avoir cette autorisation. Bien sûr, cette exception n’est pas valable si vous souhaitez vidanger votre piscine enterrée en pleine période de restriction d’eau. Veuillez vous référer aux amendes encourues en fin d’article par rapport à cette infraction si elle est observée par les employés de l’Onema (Office national de l’eau et des milieux aquatiques) ou par ceux des DDT (Directions Départementales des Territoires).

Le quatrième niveau de restriction est le plus élevé, et pour cause. Il prévoit l’interdiction pure et simple de tout prélèvement d’eau à usage non-prioritaire. C’est-à-dire que seuls les usages liés à la santé, la sécurité civile, la salubrité ou l’eau potable sont autorisés. Tous les autres usages doivent être suspendus jusqu’à la fin de l’arrêté préfectoral. Ce quatrième niveau est rarement appliqué plus d’un ou deux jours.

Comme nous le disions un peu plus tôt, toute infraction à ces interdictions et restrictions entre dans le cadre de l’Article R. 216-9 du Code de l’environnement et est passible d’une lourde amende allant jusqu’à 1.500€ et pouvant même atteindre les 3.000€ en cas de récidive. Si ces interdictions peuvent parfois paraître injustes et injustifiées, que la tentation de les contourner peut être forte, il ne faut pas oublier qu’elles sont recommandées à la préfecture par des organismes scientifiques indépendants qui ne servent, a priori, que l’intérêt commun.